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Notre métier:

 

L'article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, défini l'enquêteur privé comme une " Profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

La profession est tenue à une obligation de moyens et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel - article 226-13 du code Pénal.

 

Avantages:

 

- Rapports utilisables en Justice (art 1353 Code Civil);

 

- Honoraires entrant dans le champ d'application de l'art 700 Code de Procédure Civile (dans un litige, la partie adverse peut être condamnée à prendre en charge des frais irrépétibles tels que les frais d'enquêtes);

 

- Compétence géographique non restreinte;

 

- Domaine d'intervention étendu;

 

- Notre entreprise dispose d'un contrat Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.